CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’auto-entreprise de Frankie Doguet (ci-après dénommée « DRUBLIK.COM ») et le client, ci-après « Le Client », pour lequel elle effectue des prestations de services. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par l’auto-entreprise DRUBLIK.COM.

 

1.DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Services principaux : réalisation, production et post-production de films et de vidéos. DRUBLIK.COM est une auto-entreprise de production audiovisuelle, dont les activités touchent la publicité, les clips vidéos, les films d’entreprises et d’institutions, les films documentaires, les captations de spectacles et d’évènements.

 

2.COMMANDE

2.1 Tout travail commandé, diffusé ou non, entraîne l’obligation de règlement de ce dernier dans son intégralité par le Client. Tout devis établi par l’auto-entreprise DRUBLIK.COM constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. La signature du devis par le Client, suivie de la mention manuscrite « Bon pour Accord » et/ou « Lu et approuvé » vaut accord du Client sur les prestations mentionnées au devis. Tout devis signé est considéré ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucune annulation. La signature du devis est consécutive de la passation d’un contrat de vente réputé conclu avec un responsable. Si, en cours de travaux, le Client souhaite ajouter une prestation à sa commande initiale, un nouveau devis sera établi.

2.2 La préparation d’un tournage commandé et annulé par le client est due dans sa totalité. Toute journée de tournage annulée la veille ou le jour même est également due. D’une manière plus générale, toute prestation annulée sera facturée en fonction de l’avancée des travaux et des frais engagés au moment de l’annulation. Le montant facturé ne pourra être inférieur à l’acompte déjà versé qui sera conservé dans tous les cas par l’auto-entreprise DRUBLIK.COM à titre de dédommagement.

2.3 Est entendu par travail commandé toute production ou prestation sollicitée par le Client auprès de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM ou accepté par le client sur proposition de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM. La commande peut s’effectuer par devis signé, bon de commande, accord sous forme de courriel.

2.4 Toute demande de modification quelconque de la commande originale ne pourra se faire que par écrit. Elle autorisera l’auto-entreprise DRUBLIK.COM à facturer la modification de prestation de la prestation en complément de l’offre initiale et lui permettra de prolonger, si nécessaire, le délai d’exécution.

 

3.CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT

3.1 Les offres tarifaires de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM, toujours établies TTC, sont présentées à titres indicatif. Elles peuvent faire l’objet d’augmentation sans préavis, sous réserve d’acceptation du devis par le Client. Tous les travaux sont susceptibles de faire l’objet de devis personnalisés. Sauf stipulation contraire, la durée de validité de toute offre est d’un mois.

3.2 l’auto-entreprise DRUBLIK.COM se réserve le droite de demander le règlement d’un acompte de 30 à 50% au moment de la commande et de subordonner le début d’exécution de ses prestations à son règlement. Le solde est facturé phase par phase, au fur et à mesure de l’avancement de la prestation selon l’échéancier fourni sur le devis ou l’avenant du contrat.

3.3 Tout ou partie du règlement peut s’effectuer par chèque au nom de Frankie Doguet ou virement bancaire sur le compte de l’auto-entreprise- IBAN : FR76 1780 6008 0904 1147 7639 094 BIC : AGRIFRPP878, domicilié à : CA CENTRE­ EST – CHARNAY LES MACON (00809) (RIB sur demande).

3.4 Toutes les factures émises par l’auto-entreprise DRUBLIK.COM sont, sauf stipulation contraire expresse, payables à réception et porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 15% l’an. En outre, le défaut de règlement de toute facture, après rappel par recommandé avec accusé de réception de la part de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM , dans les quinze jours, entraînera une mise en demeure avec injonction de payer. En cas de défaut de règlement de cette dernière mise en demeure, la facture sera transmise au Tribunal de Commerce de Paris.

 

4.RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXÉCUTION

4.1 l’auto-entreprise DRUBLIK.COM s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel avec un planning.

4.2 Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à l’auto-entreprise DRUBLIK.COM l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

 

5.LIVRAISON

5.1 La livraison de la première version (BAT) se fait via internet, dans les délais convenue avec le client.
Le Client dispose de 5 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de trois heures de post-production). Au-delà du forfait inclus dans le devis, chaque modification sera facturée 300€ TTC au client. Ces modifications font l’objet d’un avenant supplémentaire qui devra être réglé d’avance. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

5.2 Concernant le format de livraison (DVD, bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), il appartient au Client de spécifier en amont ses desiderata.

5.3 Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Nonobstant cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

 

6.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres réalisées par l’auto-entreprise DRUBLIK.COM et nécessaire à l’usage normal des dites œuvres dans le cadre de la commande, sont cédées au client, sous réserve du parfait règlement de l’ensemble des sommes facturées par l’auto-entreprise DRUBLIK.COM.

6.2 La cession est consentie pour l’ensemble des créations et travaux réalisés par l’auto-entreprise DRUBLIK.COM et acceptée par le client sauf dispositions particulières contraires. La cession est consentie pour le monde entier, pour la durée de protection des droites de propriété intellectuelle attachés à la création en cause et pour l’ensemble des droites d’exploitations (droites de reproduction et droites de représentation), sous réserve du respect du droit moral de l’auteur. En conséquence le client s’engage à ne pas adapter, modifier ou dénaturer les œuvres cédées, sauf accord préalable express de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM.

 

7.CAS PARTICULIER

7.1 Si le client met du matériel à disposition de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM, celui-ci doit être livré franco, dûment emballée, au siège des activités de l’auto-entreprise ou sur le lieu de tournage.

7.2 Toute exigence particulière du Client doit être communiquée lors de la demande de devis, faut de quoi l’offre initiale de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM ne restera plus valable et pourra être unilatéralement adaptée.

 

8.RÉCLAMATION

Toute réclamation quelconque doit être introduite par écrit recommandé, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des éléments. Tout défaut qui serait relevé sur une partie de la livraison n’autorisera pas le Client à refuser l’intégralité de celle-ci, la responsabilité de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM étant limitée à la reprise et au remplacement des éléments non conformes.

 

9.CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT

9.1 Si, pour quelque raison que ce soit, l’auto-entreprise DRUBLIK.COM n’était pas ou plus en mesure d’assurer la livraison de la commande du Client, il pourra être décidé de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation. l’auto-entreprise DRUBLIK.COM s’engage à en informer le Client.

9.2 Dans le cas de sous-traitance usuelle auprès de divers prestataires (location de matériel, enregistrement audio en studio, etc.) il est entendu que la production reste sous la responsabilité finale de l’auto-entreprise DRUBLIK.COM et engage sa responsabilité vis-à-vis du Client.

 

10.DELAIS DE CONSERVATION

DRUBLIK.COM s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Toutefois sur option DRUBLIK.COM pourra prolonger le délais de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande. DRUBLIK.COM s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet, au delà de cette durée, DRUBLIK.COM peut avoir à établir un nouveau devis concernant le stockage des rushes.

 

11.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. l’auto-entreprise DRUBLIK.COM s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

 

12.DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

12.1 Les présentes conditions générales de vente sont établies en Français et sont applicables en France et dans le monde entier.

12.2 Toute contestation quelconque sera en outre de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mâcon, à moins que l’auto-entreprise DRUBLIK.COM préfère porter le litige devant la juridiction du siège du Client.